Franfinance C.F.T.C - Questions des réunions du C.E

Notre avis sur certaines des questions posées lors des dernières réunions du Comité d'Entreprise.

Vous pouvez voir dans notre explication sur le Comité d'Entreprise quels sont ses rôles et sa compostion.

COMPTE RENDU CFTC DU C.E DU 11 AVRIL 2002.

On retient de ce dernier C.E., les sujets importants qui suivent :

Bilan social 2001 :

Les effectifs au 31 décembre 2001 sont de 994 personnes dont 768 C.D.I. Sur la pyramide des âges, on constate une augmentation de la population de moins de 25 ans, et 34% de nos effectifs ont moins de trois ans d'ancienneté.

Pour 197 embauchés (en C.D.I.), on déplore 109 démissions, et un turn-over de 14%, le plus haut pourcentage comparé à ceux de la concurrence.

Il est également à noter l'augmentation des absences dues aux arrêts maladies. Pas de précision sur la durée, mais cela confirme le stress supporté par les salariés, que certains médecins du travail (compétents et sérieux) prennent en compte aujourd'hui dans leurs décisions pour incapacité.

Enfin, la Direction a diminué le montant de la prime d'ancienneté au 1er octobre, appliquant la convention collective au détriment des accords d'entreprise plus avantageux pour les salariés, passant de 1% à 0,75% sans consultation des délégués syndicaux et des élus du C.E.

On observe également une augmentation des promotions qui se résument pour la majorité à une mise en conformité du fait du certificat ISO 9002, et à l'inverse une diminution du budget formation.

La présentation faite aux membres élus étant sommaire, avec des indicateurs non comparatifs d'une année sur l'autre pour certains, ce bilan a obtenu :

4 votes défavorables - 2 pour - 1 blanc - 1 refus de vote.

Rapport sur le temps partiel :

Comme à son habitude, la Direction est satisfaite du nombre de demandes accordées aux salariés : 18 positives contre une refusée. Ces chiffres n'expriment cependant pas la réalité des demandes qui sont refusées officieusement ou découragées par les hiérarchies directes.

Sur 8 votants :

5 votes contre - 2 pour - 1 vote blanc.

Activité BULL :

L'actualité du mois de mars nous apprend que Bull doit bénéficier de 350 ME pour éviter le dépôt de bilan. Aucune information n'a été faite auprès des membres élus. FRANFINANCE étant majoritaire à 51% de Bull Financement, la C.F.T.C demande à la Direction des comptes sur la stratégie future , après la perte d'un important prescripteur comme THEVENIN et la baisse de production constatée chez FENWICK. La question doit être revue au prochain Comité de mai.

Ponts prévus par l'accord R.T.T :

Nombre de personnes concernées par les permanences : la D.R.H. n'est pas en mesure de chiffrer au jour du 11 avril les nécessités de service. Réponse sera faite au prochain C.E.(alors que certains services ont déjà fait part de leurs besoins).

Pour les intérimaires, ces derniers bénéficient d'une journée supplémentaire payée. "Cadeau" de Franfinance ? Bien súr que non. C'est en général ce qui se passe pour tous les intérimaires qui travaillent dans une entreprise ou un service qui ferme complètement pour une durée déterminée.

PROJET DE MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES EQUIPES DE DIRECTION FAP :

La Direction nous demande de donner notre avis sur la réorganisation de la Direction du F.A.P (Financement Aux Particuliers), présentée comme un projet dont aucun calendrier n'est fixé, selon ses dires. Avec une présentation toujours sommaire, cette réorganisation a pour objectif de concentrer les prises de décisions au niveau du siège par un renforcement des grands comptes et le rattachement des directions régionales sur Paris, réduites à deux au lieu des 5 actuellement.

Pour la Direction, cela répond à la demande d'autonomie souhaitée par les D.A. et les D.R et permet de développer de "nouveaux marchés" pour Franfinance. Aucune consultation n'a été faite auprès des personnes concernées. La Direction, présentant cette réorganisation comme un simple projet de réorganisation, estime ne pas avoir à donner de précisions sur les conséquences sociales.

Avis donné par les membres élus du C.E. :

6 votes contre - 1 vote pour - 1 vote blanc

RESULTAT DE LA CONSULTATION DE L'AVOCAT AU C.E. EXCEPTIONNEL DU 27 NOVEMBRE 2001 CONCERNANT LES PRIMES ET AUGMENTATIONS :

A la demande de la C.F.T.C, un comité d'entreprise extraordinaire s'est tenu le 27 novembre 2001 demandant à la Direction de communiquer aux membres élus les critères objectifs et vérifiables pour déterminer l'attribution des primes et augmentations annuelles ainsi que le montant de l'enveloppe consacrée. La direction ayant refusé de donner une réponse convaincante à l'ensemble des élus, ces derniers ont voté à l'unanimité que la Direction n'avait pas répondu à la question.

A la majorité de 6 voix pour, ils ont demandé de recourir au conseil de l'avocat du C.E. Réponse a été rendue ce jour : l'avocat du C.E confirme bien le délit d'entrave et précise l'éventualité d'un recours alternatif ou complémentaire auprès du T.G.I. après délibération lors d'un prochain C.E.

Suite à cette réponse, les membres élus C.F.T.C. ont demandé à ce que cette question sur les primes et augmentations suivie d'une délibération sur le recours possible ou non par les membres élus du C.E soit mise à l'ordre du jour du C.E. du 16 mai 2002.

Approbation des membres élus par :

6 votes pour - 2 votes blancs

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DU 25 MARS 2002 :

Mr Laurent GRABER, élu C.T.F.C. au C.E., a été désigné Président de la Commission.

Lors de la réunion du C.E . extraordinaire, la Direction a soumis le projet sur la participation, acceptant de faire un "dernier geste" en ce qui concerne le plancher, relevé à 19000 Euros au lieu des 18700 proposés an térieurement. Ce plancher ne permet pas aux salaires les plus bas de toucher un minimum réellement significatif ; la répartition étant proportionnelle aux salaires. D'après la Direction, ce réhaussement concerne 89 personnes en C.D.I. et représente 11% de la population salariale concernée par la Participation. Ce qui entraîne un coût d'environ 7,50 Euros par individu pour les salaires supérieurs à 19000 Euros. Nous sommes bien là toujours dans l'ordre de la meusurette.

La réserve de la Participation 2001 s'élevant à 21 Millions d'Euros, soit 6 Millions de plus par rapport à l'an 2000, nous avons demandé à monter ce plancher à 20000 Euros. Ce nouveau plancher touche 15% des salariés Franfinance, soit 144 personnes. Bien qu'il en coûte en moyenne lissée 24 euros par individu, le montant de ce plancher représente 19209 Euros, soit 0,5% du montant de la Réserve ! Ce qui en est trop pour notre direction qui "ne souhaite pas aller vers une égalité totale". A vous de Juger !

Le C.E. a donné un avis défavorable à ce projet par 6 voix contre une favorable.

Le Comité d'Entreprise exceptionnel de ce mardi 27 novembre 2001 avait pour objet la communication par la Direction des critères objectifs et vérifiables présidant à l'attribution des primes et augmentations de fin d'année ainsi que de l'enveloppe budgétaire par Domaine. Ce C.E extraordinaire, qui a été convoqué suite à une question posée par la C.F.T.C lors du dernier C.E., ne nous a rien appris de nouveau et l'on peut estimer que la Direction n'a pas répondu aux questions qui étaient posées à l'ordre du jour. C'est d'ailleurs par un vote unanime que les membres du C.E ont indiqué que tel était leur sentiment.

Examinons tout d'abord ce qui concerne les critères objectifs et vérifiables...

Alors, comment ça marche ? ... Le responsable hiérarchique direct fait une proposition à sa propre hiérarchie, et la demande remonte la voie hiérarchique, jusqu'au responsable de domaine, qui ensuite étudie la liste avec le D.R.H. Mais que se passe-t-il pour le salarié qui souhaite former un recours ? Même chemin, mêmes personnes... Il faut donc que toutes les acteurs de la voie hiérarchique se déjugent pour que le salarié ait une chance de voir son recours pris en compte... Bon courage... Il a été proposé une commission paritaire (comme à la Société Générale), mais la Direction refuse cette solution. Elle estime que cela se justifie pour une grande entreprise telle que notre maison mère, mais par pour Franfinance. Vos élus C.F.T.C ont rappelé à la Direction qu'une petite ou moyenne entreprise est une entreprise de moins de 500 salariés (ce qui n'est pas le cas de Franfinance), et qu'en l'occurence un tel arguement n'était pas recevable...

Pour les définitions des primes et augmentations, voici ce qui nous a été dit. La définition des primes, selon la Direction, est la suivante : c'est la reconnaissance de la qualité d'un effort ou d'un comportement particulier fait dans l'année. Lors du précédent C.E, la Direction avait d'ailleurs cru bon devoir nous préciser que l'effort en question se devait d'être exceptionnel... Doit-on en déduire que la prime doit l'être également ? C'est à priori le cas pour certains salariés qui n'ont eu aucune prime depuis 10 ans (voire plus), mais à priori cela n'affecte nullement nos hiérarques...

Les critères donnés par la Direction pour justifier une prime sont : les performances, les résultats, la participation à l'activité du service, la capacité à travailler en équipe et l'investissement personnel... Critères difficilement vérifiables pour les uns et complètement arbitraires pour les autres, et en tous cas pas nécessairement toujours objectifs.

La définition des augmentations, selon la Direction, est la suivante : c'est la reconnaissance d'acquisition de nouvelles compétences, l'augmentation de la qualification et/ou de la compétence. Selon la Direction, cette définition se suffit à elle-même. Là non plus, pas de critères objectifs et vérifiables.

Ainsi, alors que la jurisprudence exige la transparence dans les conditions d'attribution de primes et augmentations, et donc des critères objectifs et vérifiables, la Direction ne nous a donné aucun critère répondant à cette exigence.

Pour ce qui concerne le montant de l'enveloppe Domaine par Domaine, la Direction s'est refusée à nous donner quelque information que ce soit. Refus manifeste là encore de communiquer les informations..

Résultat de ce C.E extraordinaire ? Nul. La Direction nous a simplement confirmé ce que nous savions déjà : seule la hiérarchie décide qui reçoit et combien. Elle seule examine les éventuels recours. Aucun contrôle possible lors de ces recours par les partenaires sociaux. Les primes et augmentations "à la tête du client" semblent avoir encore de beaux jours devant elles à Franfinance.

EXAMEN DU BILAN SOCIAL 2000: le bilan tel qu�il nous a été présenté ne paraît pas conforme à l�Arrêté du 8 décembre 2001. Nous renvoyons donc notre DR " H "à sa planche de travail. Néanmoins, un certain nombre d�éléments nous paraît éclairant.

Lors de cette réunion, les membres du C.E devaient répondre essentiellement à la question de savoir si l'accord de participation devait être dénoncé ou pas. Tout de suite le résultat des courses : 6 votes pour et 2 blancs. L'accord de participation est donc dénoncé. Celà ne change rien à la participation qui sera touchée en 2001, un avenant à cet "accord" ayant été voté lors du C.E ordinaire du 16 janvier.

Mais d'abord un peu d'histoire, pour mettre les choses en perspective et expliquer pourquoi l'on parle d'un "accord" avec des guillemets. C'est le 16 mars 1998 qu'à été signé l'"accord" de participation qui est actuellement en cours. Il l'a été par M. PETIT, alors secrétaire du C.E, au nom du C.E. Or le C.E n'a jamais donné mandat spécial par un vote à M. PETIT (qui part en retraite demain : bonne retraite) pour signer cet "accord". Sans vote des membres du C.E donnant expressément au secrétaire du C.E le pouvoir de signer cet "accord", celui-ci ne peut être valable. L'Inspection du Travail l'a d'ailleurs confirmé à la Direction, qui pourtant continue à l'estimer valable, dans la meusure ou aucune organisation synciale ne l'a contesté par voie de justice...

Aussi se posait la question de savoir si l'on pouvait dénoncer un accord qui n'est pas valable, mais qui a tout de même produit ses effets, et qui n'a pas été contesté. Pour sa part, la C.F.T.C a pensé que, bien que juridiquement rien ne le justifie, il ne servait à rien de se retrouver dans une situation de blocage et a exprimé son souhait de voir, bien qu'elle l'estimait non valable, cet "accord" dénoncé. Nous avons pensé qu'il le fallait pour pouvoir négocier un nouvel accord, plus favorable pour les salariés. Celà permet certes à la Direction de se mettre en conformité avec la loi à peu de frais, mais permet égalemetn aux organisations syndicales de pouvoir négocier de nouveaux avantages pour les salariés de Franfinance.

Un dernier point pour expliquer notre démarche. A deux exceptions près (déblocage au bout de cinq ans au lieu de huit et le plancher de 119000 francs), l'accord signé par M. PETIT n'était autre chose que le minimum légal. Les membres du C.E ont exprimé leur souhait de voir le nouvel accord de participation négocié dans le cadre d'une réunion des organisation syndicales. Ce souhait a d'ailleurs fait suite à la réunion de la Commission Economique, qui s'était tenue le matin même. Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration que la Commission Economique du Comité d'Entreprise de Franfinance a faite au C.E.

N'hésitez pas à nous laisser un message pour nous faire part de vos remarques.

Texte de la déclaration de la Commission Economique du Comité d'Entreprise de Franfinance :

La Commission Economique de Franfinance s'est réunie le 29 janvier 2001 en présence de l'expert comptable M. Bellaire du Cabinet Masson pour examiner les précédents accords sur la participation. La réunion a été élargie aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

Les signatiares présents à la Commission Economique actent des dysfonctionnements des accords signés en 1998 et des précédents. Ces différents accords on été signés par les secrétaires du Comité d'Entreprise sans détenir de mandat express et rendent donc ces accords caduqes.

A ce titre, les signatiares demandent l'ouverture d'une négociation globale des accords de participation et d'intéressement entre la direction de Franfinance et les organisations syndicales.

Concernant la Réunion du Comité d'Entreprise de décembre 2000, nous vous proposons de prendre connaissance de notre déclaration.

Concernant la Réunion du Comité d'Entreprise du 10 octobre 2000, vous trouverez bientôt ici notre avis sur certaines des questions qui y ont étés posées. Mais, dès à présent, nous vous présentons la déclaration que le Comité de Direction de Franfinance a faite aux membre du Comité d'Entreprise, ainsi que la copie du courrier que la section syndicale C.F.T.C a donnée à Mme la Présidente du Comité d'Entreprise en mains propres le même jour; et un extrait livre de M. Maurice COHEN, "Le Droit des Comités d'Entreprise", précisant le rôle de l'assistant du Président du Comité d'Entreprise : ses attributions, les conséquences de ses actes... TRES intéressant. A voir ici...