Le droit au vestiaire électronique reconnu ?

l'employeur ne peut ouvrir les courriels d'un salarié.

Un arrêt qui fera date de la cour de cassation interdit á l'employeur d'ouvrir les courriels d'un salarié.

L'arrêt et ses conclusions son disponibles dans la base de jurisprudence.L'arrêt et ses conclusions son disponibles dans la base de jurisprudence.

Un ingénieur, Mr O., chef du département topographie, signe plus d'un an après son embauche avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés.

La société Nikon n'ayant pas interdit á M. O. de se constituer un fichier personnel sur le disque dur de l'ordinateur qu'elle avait mis á sa disposition, il s'aménage sur son ordinateur un espace privé ou il stocke ses fichiers.

En son absence, la société Nikon ouvre et reproduit sur disquette le fichier "personnel" et le fichier "fax" du Macintosh et se sert des informations trouvées pour justifier un licenciement pour faute grave.

La socièté pouvait-elle, sans le consentement du salarié, á son insu, procéder á la fouille d'un fichier expressément présenté á l'écran comme personnel ?

Un salarié a-t-il droit même au temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée ?

Oui ! un salarié a le droit même au temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée !

Pour la cour de cassation qui se réfère á l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ; " Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce á un outil informatique mis á sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;"

Avec cet arrêt, les salariés pourraient donc disposer désormais d'un espace privatif sur leur disque dur, d'un vestiaire électronique !

Les employeurs ont quelques raisons de s'inquieter, suffira t-il á un salarié de renommer ses fichiers en " personnel " pour faire passer des informations confidentielles á la concurrence ?

Plus que jamais, l'article L.120-4 du code du travail sera d'actualité " le contrat de travail est executé de bonne foi " !