Restant fidèles à notre souhait de négocier, nous vous soumettons les amendements que nous souhaitons voir apportés à votre dernier projet d'accord R.T.T ci dessous :

• Nous demandons à ce que la formulation "salariés présents et à venir" soit maintenue.
• Nous demandons à ce que soit précisé dans l'accord qu'en cas de maladie d'une durée inférieure à un mois, les jours de R.T.T restent acquis
• Nous demandons à ce que vous fassiez un geste significatif pour les femmes en congé maternité.
• Nous vous demandons de bien vouloir préciser qu'il est soit possible de prendre un jour R.T.T en avance (si il s'acquière toujours en fin de mois), de façon à permettre que le jour de R.T.T du mois de décembre, qui doit être pris pendant l'année civile (donc jusqu'au 31 décembre), puisse être pris, soit de spécifier que ce jour peut être pris au mois de janvier de l'année suivante sans perte de jours R.T.T sur celle-ci.
• Nous vous demandons de permettre aux salariés de prendre 3 jours R.T.T sur le premier trimestre de l'année N+1 si ils n'ont pas pris la totalité des jours R.T.T auxquels ils pouvaient prétendre sur l'année en cours, et ce sans perte de jours R.T.T sur l'année N+1
• Nous vous rappelons notre souhait de voir insérer les termes de l'article 29 alinéa 3 de la Convention Collective ASF dans l'article 3.1.3 de votre projet.

Concernant les salariés à temps partiel, un problème se pose. En prenant pour exemple un salarié à 80%. Sur les 16 jours de R.T.T, celui-ci a droit à 14.4 jours de R.T.T sur l'année. D'une part se pose la question de savoir sur quelle base précise vous entendez pratiquer l'arrondi de ces jours. D'autre part, un problème d'égalité entre les salariés se pose. Sur les 18 jours à dispositions des salariés à temps plein, un maximum de 3 sont à la disposition de la Direction et les jours restant à dispositions du Service. Il nous semble difficile d'imaginer un salarié à temps partiel venant travailler dans l'entreprise alors que celle-ci (ou le Service dans lequel il travaille) est fermé. Nous déduisons donc ces 6 jours des 14.4 jours à la disposition du salarié à temps partiel : il lui reste 8.4 jours à sa disposition. Ainsi, alors que le salarié à temps plein a 12 jours sur 18 à sa disposition, soit 66.66% des jours R.T.T, le salarié à temps partiel a 8.4 jours sur 14.4 jours à sa disposition, soit 58.33% des jours R.T.T. Nous restons persuadé que vous ne sauriez, tout comme nous, tolérer qu'une situation discriminatoire entre les salariés d'une même entreprise puisse exister du seul fait d'une durée de travail différente. Vous voudrez bien nous indiquer les solutions que vous pensez apporter à cette situation pour le moins anormale.

Le délai de trois mois pour faire la demande d'un retour à temps plein nous paraît revêtir la nécessité d'une large publicité (MCOM, note de service, etc…).

Volet emplois : il est évident que la création de 12 postes nous paraît notoirement insuffisante par rapport aux charges de travail. Afin de compenser ce déséquilibre, nous vous proposons de l'atténuer par la phrase suivante : "La Direction s'engage à examiner la charge de travail dans les différents services de l'entreprise et de procéder aux embauches nécessaires afin de maintenir celle-ci constante. Un état des lieux sera dressé à l'occasion de chaque Commission de Suivi."

Concernant ces 12 créations de poste en C.D.I, l'accord doit indiquer que ceux-ci sont dévolus prioritairement aux C.D.D et intérimaires présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en application de l'accord.

Commission de suivi : une réunion annuelle nous paraît insuffisante. Aussi nous vous proposons de porter ce nombre à deux par an, plus une facultative à l'initiative des parties.

Il est évident pour nous que la Commission de Suivi doit être ouverte à toutes les organisations syndicales, même non signataires, comme cela se pratique à la Société Générale. Ce principe de démocratie sociale est pour nous philosophiquement fondamental. Nous demandons, afin que cette Commission de Suivi ne soit pas "une coquille vide", que la Direction fournisse par écrit et avant la réunion tous documents ayant trait à la R.T.T et à son application dans l'entreprise. Nous demandons également que cette même Commission de Suivi soit consultée pour élaborer les notes explicatives.

Horaires variables : nous demandons à ce que soit inséré, concernant l'écrêtage de 4 heures, la phrase suivante : "La hiérarchie devra apporter toutes les diligences nécessaires afin de s'assurer que les salariés n'ont pas de crédit supérieur à 4 heures en fin de mois".